La clause bénéficiaire du 3e pilier lié

En bref

• La clause bénéficiaire légale s’impose à tous. Elle permet quelques ajustement mineurs
• Le conjoint marié et les enfants sont privilégiés.
• Le partenaire concubin doit être entretenu pour espérer toucher quelque chose

Les questions à se poser

• Ai-je le droit de modifier la clause bénéficiaire en cas de décès ?
• Je vis en concubinage, quelles conditions faut-il remplir pour que mon partenaire soit privilégié ?
• Je suis divorcé, mon ex-conjoint peut-il recevoir le capital à mon décès ?

Puis-je modifier la clause bénéficiaire de ma prévoyance liée en cas de décès ?

La clause bénéficiaire légale

En cas de vie: uniquement le preneur d’assurance

En cas de décès: les personnes reçoivent les prestation dans l'ordre suivant :

1. Le conjoint survivant;

2. Les descendants directs ainsi que d'autres personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs (ce point a changé et est entré en vigueur le 1.1.2005)

Les alinéas 1 et 2 ne peuvent pas être modifiés

3. A défaut, les parents, à défaut, les frères et soeurs, à défaut, les autres héritiers du preneur d'assurance

Les personnes de l’alinéa 3 peuvent être permutées voire supprimées au profit d’une seule.

1. Conjoint

Le mari ou la femme depuis le mariage civil jusqu'à la dissolution du mariage par décès ou divorce. Les époux séparés restent ''conjoints'' jusqu'au jugement de divorce. Le partenaire concubin n’est pas un conjoint, même s’il est couché dans un testament !

2. Descendants directs et autres personnes à charge

Enfants (y compris les enfants adoptifs), petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle ...

Les personnes soutenues peuvent être le partenaire concubin, les enfants en nourrice, mais aussi le conjoint divorcé qui reçoit des pensions alimentaires.

Le preneur d'assurance doit se trouver à l'égard du bénéficiaire dans la fonction de pourvoyeur nécessaire. Cette fonction est reconnue selon l'Office fédéral pour les assurances sociales (OFAS), si:

• le preneur d'assurance prend à sa charge plus de 50% de l'entretien de la personne soutenue
• le bénéficiaire est dépendant du preneur d'assurance d'une façon économique et non pas uniquement idéale. Il doit être menacé d'un préjudice essentiel dans son mode de vie actuel
• il s'agit d'un soutien régulier; dans le cas d'un concubinage, une durée d'au moins 5 ans est nécessaire.

Le preneur peut bien instituer  héritier son partenaire concubin et même signer un contrat de concubinage, l’assureur a l’obligation d’exiger les preuves qui rendent crédibles cet entretien. Si cette personne ne remplit pas les conditions, elle tombe dans la catégorie « les autres héritiers ».

Chaque bénéficiaire de l’alinéa 2 touche une quote-part des prestations au décès.

…et formant une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans

Sous ce point tombent dorénavant toutes les formes d’unions stables (hétérosexuelles ou homosexuelles) qui ont duré au moins cinq ans avant le décès du preneur d’assurance. Les couples non mariés ayant des enfants en commun et qui subviennent à leur entretien seront dorénavant également bénéficiaires.

Chaque bénéficiaire de l’alinéa 2 touche une quote-part des prestations au décès.

3. Parents, frères et soeurs

Faire bénéficier seulement l'un des parents, est admissible. Les autres sont donc exclus de cette prestation.

4. Autres héritiers

Héritiers légaux et héritiers mentionnés dans un acte de dernière volonté (testament, pacte successoral).