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La résiliation anticipée du 3e pilier lié En bref - Si vous voulez arrêter votre prévoyance liée, vous devez remplir une des huit conditions légales.
- Ne plus payer les primes de votre 3e pilier lié ne résilie pas la police, mais réduit fortement le capital en cas de vie et de décès, supprime les rentes d’invalidité et vous libère de l’obligation de payer les primes à l’avenir.
Les questions à se poser - Que se passe-t-il si je ne paie plus les primes de ma prévoyance liée ?
- Quelles sont les conditions légales pour arrêter mon 3e pilier lié ?
- Puis-je transférer mon 2e pilier vers mon 3e pilier lié et vice versa ?
- Puis-je transférer un avoir 3a vers une autre prévoyance liée ?
Comment vous pouvez résilier votre prévoyance liée C’est possible à certaines conditions strictes et souvent avec l’accord du conjoint
1. Au plus tôt 5 ans avant l’atteinte de l’âge AVS. Seule la date de naissance est déterminante. Notre conseil: Prendre une retraite anticipée coûte cher … alors épargnez le plus tôt possible à cette fin et le plus possible ! Solution intelligente: Faites une assurance liée de rentes viagères dans laquelle vous pouvez adjoindre une couverture de risque. Choisissez le produit le plus modulable possible (versements additionnels 3a possibles, versement de la rente avec des paliers). A côté, ouvrez un compte bancaire 3a. A votre retraite, vous pourrez par exemple toucher le capital du compte pour financer les années d’anticipation ou faire verser ce capital (avant le versement des rentes) dans la police de rentes viagères (et ceci sans impôt). Au versement des rentes, vous ne payerez aucun impôt unique. Toutefois les rentes seront imposées à 100%.
2. Perception d’une rente entière d’invalidité du 1er pilier, pour autant que le risque d’invalidité ne soit pas assuré dans la police 3a. La libération des primes suite à une invalidité n’est pas considérée comme risque d’invalidité assuré. Vous devez fournir la décision de l’AI.
3. Rachat de cotisations dans une institution de prévoyance exonérée d’impôt du 2e pilier ou utilisation pour une autre forme reconnue de prévoyance du pilier 3a (transfert sur police ou compte du pilier 3a). Le transfert sur un compte ou une police de libre passage n’est pas admis. Vous devez fournir l’attestation de la nouvelle institution de prévoyance avec timbre et signature.
4. Changement d’activité lucrative indépendante. L’activité doit être totalement différente. Il vous faut l’attestation de l’AVS et l’inscription au registre du commerce si inscrit.
5. Départ définitif de Suisse que vous devez prouvez par l’avis de départ de votre commune de domicile en Suisse, ainsi que la signature du conjoint.
6. Commencement d’une activité lucrative indépendante sans assujettissement à la prévoyance professionnelle obligatoire. Vous devez fournir l’attestation de l’AVS ou de la Suva qui vous reconnaît le statut d’indépendant avec la signature du conjoint.
7. En cas de perception anticipée pour la propriété du propre logement (pour acquérir ou construire un logement principal en propriété pour ses propres besoins, rembourser des prêts hypothécaires) ou pour acquérir des participations à la propriété du logement (PPE). Un versement n’est possible que tous les 5 ans ! Vous devez prouver l’achat (contrat hypothécaire ou acte de vente) avec l’accord de votre conjoint. Notre conseil: Le mauvais plan: faire un 3e pilier lié assurance et le résilier au bout de quelques années pour toucher l’argent comme partie des fonds propres ! Vous perdrez de l’argent.
Le bon plan: faire un 3e pilier lié assurance et le mettre en gage auprès de la banque qui accorde le crédit hypothécaire. Le montant déjà épargné sera considéré comme fonds propres et vous pourrez amortir indirectement votre dette avec des avantages fiscaux intéressants.
8. Si la valeur de rachat est inférieure à la prime annuelle contractuelle et l’événement assuré n’est pas encore survenu. Accord du conjoint nécessaire.
Que se passe-t-il si vous ne payez plus les primes de votre 3e pilier lié ?
Cela n’entraîne en aucun cas la résiliation de votre police 3a, mais sa libération du paiement de la prime. Le contrat existe toujours, mais vous ne payez plus de prime. L’échéance contractuelle ne change pas. L’épargne déjà accumulée continue de porter à intérêts. Le capital en cas de décès est très fortement réduit. Les autres tarifs secondaires (rentes en cas d’invalidité) sont supprimés. Pour résilier ce contrat, vous devez remplir l’une des conditions précitées. Vous craignez de ne pas pouvoir toujours payer la prime contractuelle ?
La vie change, les revenus aussi ! La prime contractuelle peut être changée facilement … mais pas toutes les années ! Conseils: Concluez une police liée avec une prime moyenne que vous êtes sûr de pouvoir payer sur la durée. Ouvrez un compte bancaire 3a que vous alimenterez épisodiquement en tenant compte de vos revenus variables et des charges exceptionnelles. Pas d’obligation de verser de l’argent chaque année.
Transferts entre 2e et 3e pilier lié
Du 2e pilier vers le 3a: impossible.
Du 3a vers le 2e pilier: possible, mais pas vers un compte ou une police de libre passage.
D’un 3a vers un autre 3a: possible. Par exemple: d’un compte bancaire 3a vers une police 3a en prime unique ou la valeur résiduelle d’une police 3a libérée du paiement des primes vers un compte bancaire 3a. Pour aller plus loin ... Par notre activité de courtier indépendant , nous avons accès à des produits d’assurances particulièrement intéressants. Il est possible maintenant d’allier la sécurité d’une assurance traditionnelle et le rendement d’une assurance liée à des fonds. Ce produit est une assurance de capitalisation liée à des fonds avec capital garanti en cas de vie et de décès (Vous pourrez demander une offre en ligne: formulaire en bas de page).  Autres possibilités:
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