Les conditions du 3e pilier lié

En bref

• Pour faire un 3e pilier lié, il faut que vous ayez un revenu AVS déclaré et soyez assujetti de façon illimitée à l’impôt en Suisse
• Vous pouvez commencer dès 18 ans jusqu’à votre retraite, mais au plus tôt 5 ans avant l’âge AVS
• Pas de prêt sur police possible sauf pour l’achat d’un logement principal privé

Les questions à se poser

• Est-ce que je remplis les conditions légales pour faire un 3e pilier lié ?
• Suis-je au courant de mes obligations quant à l’échéance de ma prévoyance liée ?
• Suis-je au courant des limitations pour la mise en gage, la cession ou le transfert des prestations de mon 3e pilier lié ?

Quelles conditions dois-je remplir ?

Les conditions pour faire un 3e pilier lié (3a):

1. Vous justifiez d’un revenu lucratif déclaré à l’AVS (même à temps partiel).

Si les deux conjoints mariés exercent un activité lucrative, ils sont autorisés à  faire une prévoyance liée chacun de leur côté.

Le conjoint qui s’occupe du ménage ne peut pas faire de 3e pilier lié. De même le veuf, la veuve ou l’invalide sans revenu lucratif même s’ils paient des cotisations AVS !

2. Vous êtes assujetti de façon illimitée à l’impôt en Suisse

La nationalité n’entre pas en ligne de compte. Il faut habiter et travailler en Suisse (donc possible pour les permis C et B)

Pour les frontaliers, ils doivent cotiser à l’AVS en Suisse. Les primes seront déductibles s’ils paient l’impôt à la source (exception le Tessin)

3. Vous êtes le preneur d’assurance ET la personne assurée

4. Arrêt provisoire de l’activité lucrative

Vous pouvez conclure ou maintenir un 3e pilier lié, en cas de service militaire, de chômage, de maladie ou d'accident. Les indemnités journalières sont considérées comme revenu.

Par contre une pause « bébé » sans activité lucrative du 1er janvier au 31 décembre empêche le maintien de la prévoyance liée. Notre conseil: en cas d’arrêt  prévu et durable, préférez un compte bancaire 3a ou une assurance qui en un seul contrat contient une prévoyance liée (3a) et libre (3b). Ainsi, la police avec ses couvertures ne sera pas résiliée. La prime alimentera le 3b. Après l’interruption, vous pourrez refaire un mix 3a et 3b.

Quelles sont les limites et la durée ?

La durée contractuelle

Début au plus tôt à l’âge de l’entrée dans l’AVS soit le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire.

Fin au plus tôt 5 ans avant l’âge légale de la retraite AVS soit 60 ans pour les hommes et 59 ans pour les femmes nées en 1942 et après. Dès 2009, 60 ans pour hommes et femmes.

Les limites

Pas de mise en gage auprès d’un établissement bancaire ou d’un tiers comme garantie d’un prêt ou d’une dette … à moins que le prêt soit consenti pour l’achat d’un logement principal à usage privé ou l’acquisition d’une participation à une propriété (PPE), l’amortissement ou le remboursement d’un prêt hypothécaire grevant ce logement.

Pas de cession donc de changement du preneur d’assurance.

Le transfert du droit aux prestations  est possible (sans être obligatoire) dans les cas suivants :

• lors d’un divorce

• lors d’une séparation de corps prononcée par un tribunal

• lors d’une séparation des biens ordonnée par un tribunal ou découlant de la loi

• après modification du régime matrimonial par les époux par le biais d’un contrat de mariage.