En bref

• L’affilié au 2e pilier peut déduire au maximum 6’682.– par an (depuis 1.1.2011)
  
• Le non affilié peut déduire 33'408.–  par an, mais au plus 20% du revenu de son activité lucrative
• Un impôt unique à taux réduit séparé des autres revenus est prélevé sur le capital versé

Les questions à se poser

• Suis-je affilié au 2e pilier ? Voilà la vraie question dont tout dépend !
• Selon mon statut professionnel, combien ai-je droit de déduire ?
• Comment serai-je imposé par la suite ?
• Vaut-il alors la peine de faire un 3e pilier lié ?

Comment se règlent la fiscalité du 3e pilier lié ?

Les primes du 3e pilier lié sont déductibles fiscalement …

… en considérant le statut du preneur d’assurance dans le cadre du 2e pilier (LPP).

• Avec affiliation LPP: Qu’il soit salarié obligatoirement affilié ou indépendant volontairement affilié, la déduction maximale est fixée à 8% de la rente AVS maximale soit 6’'682.– par an 
• Sans affiliation LPP: Qu’il soit salarié avec un salaire inférieur au seuil d'accès ou indépendant, la déduction maximale est fixée à 40% du salaire AVS assuré maximum soit 33'408.– par an, mais au plus le 20% du revenu lucratif. Les déductions sont uniquement admises au titre de dépenses privées, elles ne peuvent pas être comptabilisées comme dépenses professionnelles.
  

Quand les déductions ne sont plus possibles

• Abandon de l'activité rémunérée (chômage sans indemnités, pause « bébé »)
• Rentes permanentes (rentes de l’AVS, AI, LAA LPP ou individuelles) sans autre activité lucrative
• Fin de l'assujettissement fiscal illimité (p.ex. retraite, départ pour l'étranger)
  

Ces situations entraînent obligatoirement l’arrêt de la prévoyance liée = résiliation de la police ou libération du paiement de la prime.

Notre conseil: en cas d’arrêt  prévu et durable, préférez un compte bancaire 3a ou une assurance qui en un seul contrat contient une prévoyance liée (3a) et libre (3b). Ainsi, la police avec ses couvertures ne sera pas résiliée. La prime alimentera le 3b. Après l’interruption, vous pourrez refaire un mix 3a et 3b.

Délai impératif pour le paiement de la prime

Le 31 décembre de chaque année. Attention: l’argent doit être sur le compte de la compagnie avant cette date. Ce n’est pas la date de paiement qui fait foi !

L’impôt sur le revenu

Durant la période de cotisation, pas d’impôt sur le revenu.

• Sur le capital versé: impôt cantonal et fédéral unique à taux réduit séparé des autres revenus
• Sur les rentes versées (rentes d’invalidité ou rentes viagères): imposées à 100% avec les revenus ordinaires
  

Impôt sur la fortune

Durant la période de cotisation, pas d’impôt sur la fortune.

Lors du paiement du capital, le solde après l’impôt unique est imposé comme fortune.

Impôt à la source

Seulement si le preneur a déjà quitté la Suisse. Un impôt unique sera prélevé d’office dans le canton du siège de la compagnie au moment du paiement en espèces.

En cas de retraits partiels

Notre conseil: Faites plusieurs 3e piliers liés. Vous pourrez étaler le paiement des capitaux et ainsi payer moins d’impôts. Attention: pas plus de deux contrats par société.